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R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 27
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Texte complet
27. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque dépasse l’espace prévu ou que l’espace prévu n’est pas complètement rempli.
D. 244-2012, a. 27.
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